L\u2019emploi d\u2019un travailleur \u00e9tranger sans permis de travail n\u2019est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau en Isra\u00ebl. Pour l\u2019employeur, l\u2019objectif principal de l\u2019emploi ill\u00e9gal est sans aucun doute la tentative de diminuer ses co\u00fbts. Mais r\u00e9cemment, le gouvernement isra\u00e9lien a renforcer les dispositions l\u00e9gislatives p\u00e9nales et les peines encourues pour les employeurs. Dans cet article, Michael Decker, avocat isra\u00e9lien fondateur de notre cabinet \u00e0 J\u00e9rusalem et \u00e0 Tel Aviv va expliquer la loi isra\u00e9lienne au sujet de l\u2019emploi des travailleurs \u00e9trangers sans permis de travail.<\/p>\n

L\u2019emploi ill\u00e9gal de travailleurs \u00e9trangers en Isra\u00ebl<\/strong><\/h3>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une politique restrictive sur l\u2019emploi ill\u00e9gal est double\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9 la d\u00e9fense des droits des travailleurs \u00e9trangers et leur protection de l\u2019exploitation et de l\u2019abus des employeurs isra\u00e9liens. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, renforcer la sanction des employeurs de travailleurs ill\u00e9gaux, encourage le recrutement des citoyens isra\u00e9liens et produit un effet dissuasif. L\u2019augmentation de la r\u00e9pression des poursuites criminelles contre les employeurs de travailleurs \u00e9trangers sans permis de travail isra\u00e9lien transparait \u00e0 travers les amendes qui leur sont impos\u00e9es. R\u00e9cemment, ces amendes ont atteint 1 million de shekel par mois.<\/p>\n

Le probl\u00e8me de l\u2019emploi de travailleurs \u00e9trangers sans permis de travail affecte toutes les couches de la soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne. En 2011, la femme d\u2019Ehud Barak, Nili Priell a \u00e9t\u00e9 poursuivie pour avoir employ\u00e9 ill\u00e9galement une femme de m\u00e9nage. La femme de l\u2019ancien Premier Ministre a reconnu avoir employ\u00e9 Virginia Navaro pour nettoyer sa maison pendant sept mois, bien que le visa de son employ\u00e9e ait expir\u00e9. Comme cela arrive souvent dans ces cas, Priell n\u2019a pas sign\u00e9 de contrat de travail avec son employ\u00e9e et n\u2019a pas assur\u00e9 sa couverture m\u00e9dicale comme cela est obligatoire en Isra\u00ebl. Les Cours de justice isra\u00e9liennes jugent tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8rement ces infractions, dont la plupart connaissent comme issue des charges criminelles et le paiement d\u2019amendes.<\/p>\n

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Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019employeur d\u2019un travailleur \u00e9tranger\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 approximativement 96,500 travailleurs ill\u00e9gaux en Isra\u00ebl, dont la grande majorit\u00e9 travaille comme agent d\u2019entretien ou aide \u00e0 domicile pour les familles locales. Dans ces cas, l\u2019incrimination p\u00e8se sur les deux membres du couple.<\/p>\n

Quelles lois sont enfreintes par l\u2019emploi d\u2019un travailleur ill\u00e9gal en Isra\u00ebl\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Il est important de noter que de nombreuses lois sont enfreintes par l\u2019emploi d\u2019un travailleur \u00e9tranger en Isra\u00ebl sans permis de travail. Tout d\u2019abord le non-respect de l\u2019interdiction de l\u2019emploi d\u2019un travailleur \u00e9tranger sans autorisation, mais \u00e9galement l\u2019obligation qui incombe \u00e0 tous les employeurs de mettre en place une couverture m\u00e9dicale pour ses employ\u00e9s (Loi sur les travailleurs \u00e9trangers \u2013 5761 \u2013 1991<\/u>). De plus, les charges criminelles p\u00e8sent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la fois sur le mari et son \u00e9pouse dans le cas de l\u2019emploi du travailleur au sein du domicile commun.<\/p>\n

L\u2019interdiction d\u2019employer un travailleur \u00e9tranger sans visa de travailleur<\/strong><\/h3>\n

L\u2019interdiction d\u2019employer un travailleur \u00e9tranger sans visa de travail est pos\u00e9 par la section 2(a)(1) loi sur les travailleurs \u00e9trangers de 5761 \u2013 1991<\/u>. Cette infraction p\u00e9nale est prise tr\u00e8s au s\u00e9rieux par les Cours de Justice isra\u00e9lienne. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019amendement 15 de la loi sur les travailleurs \u00e9trangers, l\u2019amende peut aller de 10 000 \u00e0 58 400 shekel. La plupart du temps, l\u2019emploi d\u2019un travailleur \u00e9tranger sans permis de travail est accompagn\u00e9 par l\u2019infraction de la section 2(b)(3). Cette section pose l\u2019obligation pour un employeur isra\u00e9lien de fournir une assurance m\u00e9dicale \u00e0 ses employ\u00e9s. La combinaison de ces deux infractions complique la situation pour l\u2019accus\u00e9 et rend plus difficile pour lui de prouver son innocence. \u00a0Dans la repr\u00e9sentation des employeurs de travailleurs \u00e9trangers sans permis de travail, il est difficile d\u2019obtenir l\u2019acquittement ou l\u2019abandon des charges.<\/p>\n

Quelle est la peine encourue lorsque l\u2019on emploie un travailleur \u00e9tranger sans visa de travail\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Les peines impos\u00e9es aux accus\u00e9s d\u2019emploi ill\u00e9gal de travailleurs \u00e9trangers sont principalement des amendes. L\u2019\u00e9tude des diff\u00e9rents cas montrent que le montant moyen de l\u2019amende est g\u00e9n\u00e9ralement compris entre 10 000 et 20 000 shekel. Sur la violation de l\u2019obligation de mettre en place une couverture m\u00e9dicale pour son employ\u00e9, l\u2019employeur se voit g\u00e9n\u00e9ralement accorder une amende entre 5 000 et 6 000 shekel.<\/p>\n

De plus, la Cour proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9tude au cas par cas, qui prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque situation. Par exemple, la Cour a pris en consid\u00e9ration l\u2019aveu imm\u00e9diat de l\u2019accus\u00e9, bien que l\u2019emploi ill\u00e9gal ai dur\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es (Etat d\u2019Isra\u00ebl contre Nurit Buchowitz). Sous certaines circonstances, la Cour comp\u00e9tente va \u00e9galement appuyer sa d\u00e9cision sur l\u2019existence de circonstances att\u00e9nuantes et faire preuve de cl\u00e9mence dans son jugement. Cela concerne par exemple l\u2019\u00e2ge de l\u2019accus\u00e9, les cons\u00e9quences de la peine sur sa famille, sa contribution \u00e0 la communaut\u00e9, etc.<\/p>\n

Quel est la responsabilit\u00e9 du conjoint dans le cas de l\u2019emploi d\u2019un travailleur \u00e9tranger sans permis\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la plupart des travailleurs ill\u00e9gaux sont employ\u00e9s comme agent de m\u00e9nage, ou aide \u00e0 domicile. Dans de telles situations, un nouveau probl\u00e8me surgit\u00a0: quel membre du couple est responsable de l\u2019emploi ill\u00e9gal\u00a0? La plupart du temps, l\u2019instruction concerne les deux \u00e9poux conjointement. Pour d\u00e9terminer qui est concern\u00e9, la Cour fonde son raisonnement sur l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments psychologiques et mentaux\u00a0: l\u2019\u00e9l\u00e9ment fondamental de l\u2019instruction est la pleine conscience de la commission de l\u2019infraction, \u00e9l\u00e9ment retenu \u00e9galement lorsque le conjoint est \u00ab\u00a0volontairement ignorant\u00a0\u00bb du crime. La Cour d\u00e9terminera si le conjoint poss\u00e9dait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ment pour pouvoir avoir connaissance de l\u2019infraction ou \u00e9tait dans l\u2019ignorance volontaire. Dans certains cas particuliers, le couple peut fournir la preuve que le conjoint n\u2019\u00e9tait pas impliqu\u00e9 dans la gestion des affaires du domicile familial et obtenir ainsi l\u2019abandon des charges pesant sur lui. La Cour a \u00e9galement jug\u00e9 favorablement des situations dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que l\u2019inculpation de l\u2019un des membres du couple aurait des r\u00e9percussions grave sur sa r\u00e9putation ou ses capacit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cuter certaines demandes administratives.<\/p>\n

Contactez-nous<\/strong><\/h3>\n

Si vous \u00eates sous le coup d\u2019une enqu\u00eate pour emploi ill\u00e9gal d\u2019un travailleur \u00e9tranger en Isra\u00ebl sans visa de travail, des solutions juridiques existent. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour toute assistance l\u00e9gale et juridique, ou pour toute information concernant l\u2019infraction et ses peines encourues.<\/p>\n

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